Conditions générales de vente

Ces CGV sont la propriété de OVERBALL et ont été exclusivement rédigées pour OVERBALL. Toute copie, totale ou partielle, pourra être condamnée au titre de la contrefaçon des droits d’auteur.

Qui sommes-nous ?

Le présent site www.overball.fr est édité, publié, dirigé est exploité par : 

Lisa Menet-Haure EI (OVERBALL),

Dont le siège social est situé 13 rue des Edelweiss – 31400 TOULOUSE,

Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 947.672.390.

Pour toute question ou réclamation, vous êtes invités à nous contacter par mail : contact@overball.fr

Pourquoi des Conditions Générales de Vente ?

Ces conditions encadrent notre relation commerciale. Nous y détaillons les modalités des produits que nous vous proposons, précisons leurs conditions d’utilisation, leurs prix, nos engagements réciproques et les règles à suivre en cas de désaccord entre nous.

Définitions des termes importants

Toute référence à « nous, notre, nos… » : OVERBALL.

Toute référence à « vous, votre, vos… » : toute personne qui achète des Produits sur le Site.

Consommateur(s) : toute personne physique qui achète à des fins personnelles, n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Exemple : un volleyeur. 

Produit(s) : biens proposés à la vente sur le Site par OVERBALL.

Professionnel(s) : toute personne physique ou morale qui achète à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Exemple : un club de volleyball. 

Site : site internet de OVERBALL hébergé à l’adresse 2 rue Kellermann à 59100 Roubaix par OVH.

Utilisateur(s) : toute personne qui navigue sur le Site.

1. Êtes-vous concernés par ces conditions générales de vente ?

   Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à l’ensemble de nos ventes conclues auprès de Consommateurs désirant acquérir nos Produits proposés à la vente sur le Site.

   Dans le cas où vous souhaiteriez acquérir ces Produits en tant que Professionnel, des conditions spécifiques vous seront proposées lors de l’établissement d’un devis. 

   Nous nous assurons que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur le Site lors de la passation de précommande. 

   En validant votre précommande, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve.

   Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de votre précommande. 

   Les CGV sont ainsi mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. 

2. Produits et tarifs

   1. Quels produits proposons-nous à la vente ? 
      Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, nous présentons sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Vous avez la possibilité de connaître, avant la prise de précommande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits que vous souhaitez acheter sur chaque fiche produit ou page de vente.Les photographies et graphismes présents sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité. Nous ne garantissons pas que la couleur du Produit consulté sur l’écran du matériel que vous utilisez (ordinateur, tablette, téléphone mobile,…) est entièrement conforme à la couleur réelle, en raison des différences de réglages possibles (luminosité, contraste, couleur) sur votre matériel.
   2. Combien coûtent nos produits ? 
      Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu’à la date de la validation de votre précommande. Nous nous réservons le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la précommande.Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la précommande, vous en êtes donc préalablement informé. Ces frais de livraison sont à votre charge. 

      En cas de précommande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l’importateur des Produits. 

      Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

      Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles à raison de la destination géographique des Produits. Ils sont à votre charge et relèvent de votre seule responsabilité. 

      Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la précommande. À aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

      Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

      Les codes promotionnels vous permettent d’obtenir une remise ou une promotion lorsque vous effectuez une précommande sur le Site. La remise ou la promotion s’applique automatiquement lorsque vous validez la saisie du code dans la case prévue à cet effet.

3. Précommande

   • Comment précommander nos produits ?
     Vous pouvez sélectionner nos Produits sur la page boutique du Site et les ajouter au panier.Vous pouvez vérifier votre précommande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « récapitulatif de votre précommande ».La précommande est validée en cliquant sur le bouton « Précommander », après avoir coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que vous acceptez pleinement et sans réserve cette précommande ainsi que l’intégralité des CGV.

     Vous effectuez ensuite votre paiement.

     Une fois la précommande payée et validée, vous recevez une confirmation écrite de votre précommande par mail à l’adresse électronique que vous avez communiquée. La confirmation vaudra comme preuve de la transaction.

     À compter de la validation de précommande, toute précommande est réputée ferme et définitive.

     Après votre achat, vous recevrez une facture.

     Les précommandes passées via notre Site n’ont pas vocation à être livrées à des Professionnels, mais uniquement à des Consommateurs, pour leurs besoins personnels. 

     Nous nous réservons donc le droit de refuser les précommandes d’un même Produit en quantités importantes. 

     Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’annuler une précommande si nous estimons que vous vous exercez une activité économique concurrente grâce aux Produits commandés, ou pour tout autre motif légitime, notamment en raison de tout litige qui existerait entre nous relatif à une précommande antérieure.

   • Avez-vous besoin de créer un compte pour précommander ?
     Vous pouvez être invité à créer un compte lors de l’achat d’un de nos Produits. La création du compte n’est pas obligatoire. Pour créer un compte, vous devez remplir le formulaire proposé au moment de votre achat. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et exactes vous concernant.Vous êtes seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Vous pouvez les modifier en vous connectant à votre compte.

     Pour accéder à votre compte et aux historiques d’achats, vous devrez vous identifier à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. En cas de divulgation de vos identifiants à une tierce personne, vous serez seul responsable de l’usage qui en sera fait.

     Vous pourrez demander à vous désinscrire en vous rendant à la page dédiée sur votre compte ou en envoyant un mail. La désinscription sera effective dans un délai raisonnable.

     En cas de non-respect des CGV, nous aurons la possibilité de suspendre voire de fermer votre compte après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

     Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de vos informations personnelles disponibles sur votre compte. Les informations personnelles concernant la facturation et la relation commerciale continueront à être conservées dans les conditions prévues dans notre Politique de Confidentialité.

   • Pouvez-vous modifier votre précommande ?
     Si vous souhaitez modifier votre précommande une fois validée, nous ne pourrons prendre ces modifications en compte que dans la limite de nos possibilités et à condition de nous avoir fait part de votre demande par mail dans les 24 heures de la date de précommande. 
   • Dans quels cas pouvez-vous annuler votre précommande ?
     Nous ne disposons d’aucun stock pour les Produits commercialisés sur le Site. La fabrication des Produit commandée est lancée auprès de nos sous-traitants au fur et à mesure, lors de chaque nouvelle précommande passée sur le Site. Dès lors, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, vous en serez informé au plus tôt par mail à l’adresse électronique indiquée lors de la précommande et vous aurez la possibilité soit de remplacer le Produit indisponible par un autre Produit analogue, soit d’annuler votre précommande. Hormis les cas d’indisponibilité du Produit commandé ou exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez également annuler sans frais votre précommande pour n’importe quelle raison en nous faisant part de votre demande par mail dans les 24 heures de la date de précommande.

     Dans tous les cas, le remboursement des sommes versées lors de la passation de la précommande sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation, via le mode de paiement utilisé lors de la précommande.  

4. Conditions de règlement

   • Comment régler sa précommande ?
     Le règlement des achats sur le Site s’effectue en totalité le jour de la passation de précommande par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne sécurisé https://stripe.com/fr. Les cartes bancaires acceptés sont CB, Visa, et Master Card. Seul le service de paiement utilisé dispose de vos informations confidentielles (numéro de carte, date de validité). Nous ne collections pas ni ne consultons vos données de paiement conformément à notre Politique de Confidentialité. 

     Vous reconnaissez expressément que la communication de vos coordonnées bancaires vaut autorisation expresse de débit de votre compte, à concurrence du prix des Produits, et, le cas échéant, des frais d’expédition.

     Nous pourrons suspendre toute gestion de précommande et livraison des Produits en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

   • Comment utiliser une carte cadeau ?
     La carte cadeau digitale est un support électronique auquel est associé un code permettant la précommande de Produits sur le Site dans la limite du montant crédité.Vous vous chargez de remettre la carte cadeau au bénéficiaire après réception de cette dernière sur votre adresse mail. Elle est utilisable immédiatement après sa réception par mail et est valable un (1) an à compter de cette date.

     La carte cadeau étant un produit personnalisé, elle constitue une exception au droit légal de rétractation de quatorze (14) jours qui s’applique pour les biens courants, conformément à article L.221-28-3° du Code de la consommation. 

     Elle ne peut par conséquent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement total ou partiel.

     La perte, le vol ou le dépassement de la date limite de validité de la carte cadeau ne donneront lieu à aucun remplacement, ni remboursement.

5. Livraison

   • Où est livrée votre commande ?
     Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la précommande.Vous vous engagez à ce que vos coordonnées personnelles soient complètes et exactes. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurons être tenus responsable de l’impossibilité de livrer les Produits. 
   • Quels sont les délais de livraison de votre commande ? 
     La livraison des Produits commandés est assurée par La Poste Colissimo. Nous nous engageons à ce que vous receviez les Produits commandés au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de votre précommande. Nous vous tiendrons informé par mail, dans un délai raisonnable, de tout événement susceptible de perturber le processus de livraison des Produits commandés.

     Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits commandés vous est transféré au jour de la réception de la précommande. Ainsi, nous prenons à notre charge les risques du transport et vous rembourserons en cas de dommages causés pendant le transport.

   • Que devez-vous vérifier lors de la réception de votre commande ?
     La livraison est réputée effectuée dès que vous sont remis les Produits par le transporteur. À la réception de la commande, vous êtes tenu de vérifier l’état des Produits délivrés.  Vous disposez d’un délai de trois (3) jours, non compris les week-ends et jours fériés, à compter du jour de la délivrance pour nous formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

     Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

     Après notre accord écrit préalable, vous pouvez retourner les Produits non conformes dans un délai de sept (7) jours suivant la réception par nos services de votre réclamation écrite. 

     Les Produits renvoyés doivent se trouver dans l’état dans lequel ils ont été livrés. Le retour des Produits s’effectue à nos frais. 

     Dans le cas où nous ne disposerions pas du stock nécessaire pour échanger le Produit immédiatement, le renvoi d’un nouveau Produit s’effectuera dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours. 

6. Droit de rétractation

   Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. 

   Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

   Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par mail en précisant l’objet du message “Droit de rétractation”.

   Nous vous renverrons par mail un formulaire de rétractation à imprimer, que vous devrez remplir et insérer dans le colis de retour. 

   Les Produits concernés doivent être retournés en parfait état et complets (emballage d’origine, accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de votre décision de rétractation. 

   Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

   L’adresse de retour est celle mentionnée en en-tête de ces CGV. 

   En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits retournés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à votre charge.

   Sous réserve que le colis de retour contient les éléments nécessaires pour nous permettre de vous identifier (numéro de précommande, nom, prénom, adresse), nous vous rembourserons dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception des Produits retournés. 

   Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour des Produits, le coût du dommage est à votre charge.

7. Garanties d’après-vente

   • Que faire si un défaut apparaît sur mon produit ? 
     Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits commandés pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.Durant ce délai, vous n’êtes tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : 
     • Lorsque le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
     • Lorsque le bien ne correspond pas à la description que nous avons donnée même s’il fonctionne parfaitement ;
     • Lorsque le bien ne possède par les qualités que nous avons annoncé ou convenu avec vous ;
     • Lorsque le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.

     En cas de défaut de conformité, vous devez nous prévenir immédiatement par mail.

     Vous pouvez choisir entre demander la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si la modalité choisie n’est pas possible ou si ce choix entraîne pour nous un coût manifestement disproportionné, nous pourrons procéder à la modalité non choisie. 

     Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, vous pourrez choisir soit de nous le renvoyer et vous faire rembourser le prix intégral du Produit défectueux, soit de le garder et vous faire rembourser une partie du prix. 

     La même faculté vous est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai de trente (30) suivant votre réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement vous cause un inconvénient majeur.

     En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par nos services du Produit défectueux. 

     Pour rappel, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

   • Dans quels cas les garanties seront exclues ?
     La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne joueront pas dans les cas suivants :
     • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de votre part, comme en cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure ;
     • En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il vous appartient de vérifier avant de passer précommande.

8. Exonération de responsabilité

   • Dans quels cas ne pourrons-nous pas être tenus responsable ? 
     Nous ne pourrons être tenus pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.En outre, vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du site. Nous ne pouvons garantir que le site fonctionnera sans interruption ni erreur.

     A ce titre, il est précisé que :

     • Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors de notre contrôle,
     • Nous pouvons être amenés à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

     En tout état de cause, si notre responsabilité devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de nos prestations, le total des indemnités ne pourrait dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage.

   • Dans quels cas la force majeure pourra être actionnée ? 
     Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution d’une de nos obligations.Nous ne pourrons être tenus pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Si nous sommes victime d’un événement de force majeure, nous nous engageons à vous informer par mail dans un délai de sept (7) jours suivant la survenance de l’événement. 

     L’ensemble des obligations au titre des présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

     Toutefois, si ledit événement perdure au-delà de quarante-cinq (45) jours, vous pourrez résoudre les présentes conditions générales de vente et nous vous rembourserons le prix de votre précommande dans les quatorze (14) jours suivants. 

9. Propriété intellectuelle

   Le contenu du Site est notre propriété exclusive et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur. 

   Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons et plus généralement de toute information ou expression objet de droits de propriété intellectuelle utilisée sur le Site, est strictement interdite sans notre autorisation préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

   Le fait que nous n’engagions pas de procédure dès la connaissance d’une reproduction, modification ou utilisation non autorisées, ne vaut ni acceptation, ni renonciation aux poursuites.

10. Données personnelles

    Les données personnelles que vous nous transmettez font l’objet d’un traitement inform atique par nous et nos sous-traitants. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

    Vous disposez du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un mail à l’adresse de réclamation mentionnée en en-tête.

    Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Droit applicable

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. 

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Litiges

    En cas de litige ou de réclamation, nous vous prions de nous contacter en priorité par mail pour obtenir une solution amiable.

    Nous vous informons que vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de notre litige, à la condition de nous avoir préalablement contacté par écrit pour tenter de résoudre le litige. 

    Si vous résidez dans un autre pays de l’Union Européenne que la France, vous pouvez déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.

    Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Date de dernière mise à jour des CGV : 21/03/2024.